Le 10 septembre 2015, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a rendu un arrêt concernant le temps de travail des salariés itinérants. Une décision inattendue, engendrant des conséquences pour les employeurs et leurs salariés. Une affaire qui à la base, concernait les techniciens de la...
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L’obligation d’une information plus poussée est désormais mise en place L’article 1111-2 du code la santé publique, précise l’obligation d’une information plus poussée dans certains domaines médicaux, comme celui de la chirurgie esthétique. Ainsi, un nouveau décret à été voté au 24 septembre 2015 et impose de...
Read MoreLe développement des nouvelles technologies dans l’entreprise a permis aux employeurs une surveillance accrue de l’activité des salariés. Face à ce constat, le juge est venu encadrer ces nouvelles pratiques, notamment au regard des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile...
Read MoreA sa séparation, un couple doit s’accorder sur un certain nombre d’éléments et notamment sur le droit de visite à l’égard de l’enfant. Qu’est ce qu’un droit de visite ? Le droit de visite est le droit reconnu à une personne (parent non titulaire du droit de garde,...
Read MoreEn France, le patient est libre de choisir son médecin. Le médecin est-il obligé d’accepter de soigner un patient qui l’a choisi ? Aucun texte n’oblige le médecin à accepter un patient. Le praticien peut donc refuser de dispenser des soins pour motifs personnels ou professionnels et notamment,...
Read MoreLes conflits entre voisins sont nombreux. Ils se manifestent le plus souvent à travers l’empiètement des uns sur la propriété des autres : branches d’arbres trop longues, construction de terrasses trop hautes… Dans un souci d’harmoniser les relations de voisinages, le Code Civil est venu réglementer les...
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