EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL ET ANGOISSE DE LA MORT
Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de NOUMEA qui au titre de l’action engagée par les ayants droit à la suite du décès d’un parent, avait entendu indemniser séparément deux postes de préjudices, en distinguant d’une part les...
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