A sa séparation, un couple doit s’accorder sur un certain nombre d’éléments et notamment sur le droit de visite à l’égard de l’enfant. Qu’est ce qu’un droit de visite ? Le droit de visite est le droit reconnu à une personne (parent non titulaire du droit de garde,...
Read MoreEn France, le patient est libre de choisir son médecin. Le médecin est-il obligé d’accepter de soigner un patient qui l’a choisi ? Aucun texte n’oblige le médecin à accepter un patient. Le praticien peut donc refuser de dispenser des soins pour motifs personnels ou professionnels et notamment,...
Read MoreLes conflits entre voisins sont nombreux. Ils se manifestent le plus souvent à travers l’empiètement des uns sur la propriété des autres : branches d’arbres trop longues, construction de terrasses trop hautes… Dans un souci d’harmoniser les relations de voisinages, le Code Civil est venu réglementer les...
Read MoreA plusieurs reprises, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la qualification pénale de la contamination volontaire du VIH En voici une illustration : A la fin des années 90, un homme apprend qu’il est atteint du virus de SIDA. Sans en informer...
Read MoreLa rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention dont la validité est soumise à homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Initiative de la...
Read MoreLe divorce par consentement mutuel est une rupture amiable du mariage. Les époux sont d’accord sur le divorce et sur ses effets. Ne peuvent y avoir recours, les couples dont l’un au moins des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…). Quelle procédure les...
Read MoreNos souhaits ont déjà été entendus.. La revue de presse de la chaine parlementaire a repris l'article du Sud ouest du 21 novembre 2011. Voici un lien vous permettant d'accéder à l'émission du 21 septembre 2011: http://lcp.fr/20305 (vers la 7ème minute de l'émission)...
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