La Loi impose aux médecins un devoir d’information sur ses honoraires. Ses tarifs varient en fonction du secteur dans lequel il exerce. Voici un petit rappel sur la fixation de leurs honoraires : En secteur 1, les médecins appliquent des tarifs officiels. Ces tarifs ont été fixés dans...
Read MoreCAA Versailles, 27 mars 2012 : Une intervention qui porte le risque de survenance d’un aléa thérapeutique, mais qui est elle-même rendue nécessaire par une intervention nosocomiale contractée suite à une ostéosynthèse, engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. CAA Marseille, 14 mai 2012 :...
Read MoreDix ans après la création de l'ONIAM en France, la Belgique met en place un fonds d'indemnisation des accidents médicaux (FAM). L'action de ce fonds va être pleinement effective courant 2012 mais les dossiers peuvent déjà être envoyés. Dans le but d'assister les victimes belges d'accidents médicaux,...
Read MoreDepuis 1976, quelques 5 millions de personnes ont pris du Médiator, dont 2,6 millions pendant environ trois ans. Jusqu’en 2009, année du retrait du benfluorex, 300.000 patients en ont reçu chaque année. Ce principe actif a été utilisé, à l’origine, dans le traitement du diabète de...
Read MoreDans un arrêt du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a admis un cumul entre la responsabilité pour faute à l’origine de la perte d’une chance d’éviter un accident médical non fautif et la solidarité nationale. Il a été également confirmé que l’ONIAM n’indemnise pas...
Read MoreNous commençons à recevoir les premiers retours sur les dossiers envoyés, il semblerait que l'ONIAM soit particulièrement exigeant sur la constitution du dossier. Ainsi, l'ONIAM demande systématiquement que les formulaires d'indemnisation soient signés par l'ensemble des personnes se joignant à la procédure (victime principale, représentant légal,...
Read MoreDepuis août 2010, les premiers dossiers sont traités par l'ONIAM. Le Directeur de l'ONIAM a précisé avoir reçu plus de 200 dossiers à ce jour. Ce nombre n'est finalement pas si important et s'explique d'une part, par l'absence d'information nationale sur cette nouvelle procédure et d'autre part,...
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