Les contrats entre IDEL et leurs conséquences
La signature d’un contrat entre IDEL impose de bien prendre en considération le contexte particulier tant des IDEL signataires que des personnes morales (sociétés, associations…) ou personnes physiques (associés, collaborateurs, remplaçants, époux, ayants-droits…) qui peuvent être impactées par ce contrat.
Or, dans la majeure partie des cas, l’IDEL, sous-informé sur le sujet, signe un contrat en oubliant les implications que celui-ci peut avoir vis-à-vis des tiers au contrat signé.
Cet oubli est aujourd’hui la source de nombreux conflits et contentieux, ce qui est regrettable car bien conseillé l’IDEL aurait pu éviter cela.
Pourquoi faut-il actualiser ses contrats entre IDEL ?
Les contrats entre IDEL les plus habituellement rencontrés sont d’une part, les contrats d’exercice (exercice en commun ou association, collaboration et remplacement) et d’autre part, les contrats de cession (cession de droits de présentation de patientèle, cession de parts de SCM ou de SCP…).
Il arrive fréquemment que plusieurs contrats soient signés en même temps, ainsi, dans les suites d’un contrat de cession, il est préconisé de signer concomitamment les contrats d’exercice.
Il est ainsi impératif que les contrats entre chaque IDEL d’un même cabinet correspondent à la situation actuelle.
Pour autant, souvent par manque de temps, les IDEL omettent d’actualiser les contrats au regard des changements opérés dans leur cabinet.
Par exemple, après la signature d’un contrat de cession de droits de présentation de patientèle, les nouveaux associés ne signent pas de contrat d’exercice en commun et n’officialisent donc pas leur association.
Cette absence de contrat d’exercice en commun a aussi pour conséquence de compliquer les choses en cas de séparation, les modalités de sortie n’étant pas expressément prévues.
Dans cette situation, les IDEL n’ont pas d’autre choix que de se rapprocher de l’Ordre infirmier, d’avocats ou de juristes en vue d’essayer de trouver une issue amiable dans le respect des règles déontologiques visées dans le code de la santé publique.
Il en est de même pour les contrats de collaboration ou les contrats de remplacement, l’absence d’actualisation ou la non-prise en considération du changement de statut d’un des IDEL du cabinet est vecteur de conflits ou, à tout le moins d’incompréhensions.
Il est ainsi recommandé de faire un audit annuel des contrats de son cabinet afin de parer cette éventualité.
Cet audit devra concerner aussi les éventuelles modifications statutaires en cas de SCM (Société civile de Moyens), SCP (Société Civile Professionnelle) ou SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).
Régulièrement, au moment de céder ses parts des parts de société, l’IDEL se retrouve bloqué du fait de négligences passées dans les formalités obligatoires à chaque arrivée ou départ d’un associé.
Cette difficulté n’est pas insurmontable, la situation pouvant bien sûr être régularisée mais il faut compter sur la bonne volonté des associés ou anciens associés concernés par ces modifications statutaires pour ne pas trop retarder le projet de cession de parts de l’IDEL.
Dans la perspective d’un projet de cession de parts, il est préférable d’en informer tôt ses associés et de préparer collégialement son départ et l’intégration d’un nouvel associé.
En cas de cession des parts de patientèle, l’IDEL doit habituellement obtenir l’agrément préalable de ses associés, s’accordant sur l’intégration du repreneur, étant précisé qu’il est généralement prévu un droit prioritaire de rachat pour les autres associés.
Contrats entre IDEL : pourquoi penser aux tiers (conjoint, héritiers) ?
Concernant les tiers au contrat, l’IDEL omet souvent au moment de signer un contrat que celui-ci peut entraîner des conséquences pour les personnes physiques ou morales qui l’entourent.
Ainsi, en l’absence de contrat de mariage, le ou la conjoint(e) doit obligatoirement être cosignataire du contrat de cession de droits de présentation de patientèle, la patientèle faisant partie de la communauté des biens des époux.
En l’absence de cette cosignature, le contrat ne sera pas opposable à l’époux ou épouse et cela pourra impliquer des difficultés en cas de désaccords entre époux ou plus encore de divorce.
D’autres problématiques peuvent subvenir aussi en cas de décès d’un IDEL.
Ainsi, au moment du décès d’un IDEL associé, les parts du cabinet rentrent dans le patrimoine successoral du défunt et les ayants-droits sont donc légitimes à solliciter le rachat de ces parts par le ou les autres associé(s) du cabinet.
La méconnaissance de leurs droits respectifs, tant du côté des associés restants que des ayants-droits, crée souvent une période de flou et l’intervention de juristes ou d’avocats aguerris est une fois encore recommandé.
De la même façon, l’IDEL peut faire partie d’une SCM avec d’autres professionnels de santé ou d’une SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires), l’IDEL doit alors informer ses associés de tout changement concernant son exercice professionnel.
Pour les contrats de bail professionnel, les IDELS d’un même cabinet doivent s’assurer que leur contrat de bail est bien à jour et l’actualiser si besoin.
En cas de multiplicité de contrats de bail, les IDEL doivent vérifier qu’ils n’existent pas de contradiction ou incohérence entre chaque contrat et que chaque IDEL sera en mesure de faire valoir ses droits le jour venu.
Enfin, il ne faut oublier les patients, ceux-ci peuvent être aussi impactés par des contrats d’exercice ou de société inadaptés, ils se retrouvent malheureusement souvent « pris en otage » lors des séparations d’IDEL conflictuelles et même si le libre choix de l’IDEL par le patient doit primer, force est de constater qu’ils se retrouvent souvent contraints dans leur choix.
En conclusion, l’interdépendance entre les différents contrats signés par les IDEL, tout au long de leur exercice professionnel, impose une attention constante de leur part au risque dans le cas inverse de se trouver parfois dans ces situations très délicates.
De la même façon, l’IDEL doit se montrer aussi soucieux du respect des intérêts de son entourage, l’imbrication du personnel et du professionnel étant particulièrement importante dans le cadre d’un exercice libéral.
Toutes ces mises en garde ne doivent pas remettre en cause la nécessité et même l’obligation dans certains cas de signer un contrat pour l’IDEL mais plutôt l’inciter à s’intéresser à cette question et, comme tout chef d’entreprise individuelle ou collective, chercher les outils juridiques les plus adaptés afin de lui permettre d’exercer sereinement son activité infirmière en libéral.
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Le cabinet Peacock accompagne les infirmiers libéraux en droit de la santé. Articles liés : La clause de non-concurrence entre IDEL · Le bail professionnel et l’IDEL.