SEPARATION DU COUPLE : DROIT DE VISITE ET INTERET DE L’ENFANT

A sa séparation, un couple doit s’accorder sur un certain nombre d’éléments et notamment sur le droit de visite à l’égard de l’enfant.

Qu’est ce qu’un droit de visite ?

Le droit de visite est le droit reconnu à une personne (parent non titulaire du droit de garde, grands-parents…) de passer du temps avec un enfant.

Deux situations doivent être distinguées au moment de la séparation du couple :

• Cas n°1 : L’ex-compagnon, non titulaire du droit de garde, est le parent de l’enfant :

• Mais il n’exerce pas l’autorité parentale :

Principe :

L’exercice du droit de visite ne peut lui être refusé.

Exception :

Des motifs graves peuvent justifier le refus de lui accorder le droit de visite.

Exemples de motifs graves :

Inaptitude à prendre en charge l’enfant, violence, alcoolisme…

• Et il exerce l’autorité parentale :

Principe :

La résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents. Un droit de visite est accordé à l’autre parent.

Exception :

Aucun texte ne prévoit l’exclusion du droit de visite. Cependant, la Cour de cassation a eu l’occasion de refuser d’accorder un tel droit pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exemples de motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant :

En 2000, la cour de cassation a admis la suppression du droit de visite en raison des pressions morales exercées par le père sur ses filles, notamment en exigeant le port du voile islamique.

En 2009, le droit de visite a été retiré à  un père qui ne justifiait ni d’un domicile, ni de revenu et qui avait faussement déclaré la perte du passeport de l’enfant pour l’emmener en Tunisie. Ce qui avait gravement perturbé  l’enfant.

• Cas n°2 : L’ex-compagnon n’est pas le parent de l’enfant.

Un arrêt récent de la Cour de cassation fait le point sur cette hypothèse.

Voici les faits :

En 2005, une femme donne naissance à un enfant par insémination avec tiers donneur. Aucune filiation paternelle n’est déclarée. Pendant ses trois premières années, l’enfant vit avec sa mère biologique et sa compagne avec qui elle est liée par un PACS.

En 2008, elles se séparent. L’ex-partenaire de la mère l’assigne en justice afin d’obtenir un droit de visite.

En 2013, la Cour de cassation décide qu’il n’en va pas de l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec l’ex-partenaire de sa mère biologique.

Pourquoi une telle décision ?

En droit français, cette femme est considérée comme un simple tiers vis-à-vis de l’enfant. Les seuls liens crées entre eux étaient  affectifs.

Or, en ce qui concerne le droit de visite d’un tiers à l’égard d’un enfant, un critère est déterminant : l’intérêt de cet enfant.

Dans les faits, pendant près de trois ans, les relations entre l’enfant et l’ex-compagne de sa mère avaient été rompues. En outre, les avis d’un  psychologue et d’un psychiatre mettaient notamment en évidence son refus de la voir.

Les juges en ont donc déduit qu’il n’allait pas de l’intérêt de l’enfant de reconnaître à l’ex-compagne de la mère un droit de visite.