LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN
En France, le patient est libre de choisir son médecin.
Le médecin est-il obligé d’accepter de soigner un patient qui l’a choisi ?
Aucun texte n’oblige le médecin à accepter un patient. Le praticien peut donc refuser de dispenser des soins pour motifs personnels ou professionnels et notamment, en cas de mésentente avec le patient ou en cas d’incompétence au regard de la maladie à traiter.
Existe-t-il des cas dans lesquels il est interdit aux médecins de refuser un patient ?
Il est formellement interdit au médecin de refuser un patient:
– en cas d’urgence,
– pour des motifs discriminatoires.
A titre d’exemple, refuser de soigner un malade au motif qu’il bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) est prohibé.
Que risque le médecin qui ne respecterait pas cette interdiction ?
En bravant cette interdiction, le médecin engagerait sa responsabilité envers son patient et ouvrirait droit à une indemnisation du fait du préjudice subi par le patient.
Le cas particulier des soins en Hôpital :
En 2013, les juges ont été amenés à répondre à la question suivante :
Le patient d’un établissement public de santé est-il en droit d’exiger que le médecin de son choix le prenne en charge ?
Voici les faits :
Un patient gravement malade était régulièrement suivi par un spécialiste du groupe hospitalier de La Pitié Salpêtrière. Pris de violentes douleurs, il demanda un rendez-vous en urgence avec ce médecin. Au regard du long délai qui lui fut proposé (4 mois), un autre praticien lui établit une prescription.
Mécontent de ne pas avoir pu choisir librement son médecin habituel, il engagea la responsabilité de ce dernier.
La réponse de la juridiction administrative est claire :
« Les patients d’un établissement public de santé ne sont pas en droit d’exiger qu’un médecin plutôt qu’un autre les prenne en charge, sauf s’il exerce pour partie en secteur privé ».
Exerçant uniquement en secteur public, la faute du médecin n’a donc pas été retenue dans les faits.
En conclusion, la liberté de choix du médecin dépend donc de son secteur d’exercice.