La Loi impose aux médecins un devoir d’information sur ses honoraires. Ses tarifs varient en fonction du secteur dans lequel il exerce. Voici un petit rappel sur la fixation de leurs honoraires : En secteur 1, les médecins appliquent des tarifs officiels. Ces tarifs ont été fixés dans...
Read MoreTout médecin est soumis à une obligation de surveillance envers son patient. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée afin de donner droit à une indemnisation. Voici quelques exemples de condamnations résultant de ce manquement : En 2011, un ophtalmologiste a été condamné pour faute de...
Read MorePar un arrêt en date du 13 décembre 2012 (n°11-27.347), la Cour de cassation a pris une décision majeure en matière de responsabilité médicale, en renversant la charge de la preuve. En l’espèce, les parents d’une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée,...
Read MoreLa Cour de cassation refuse de reconnaître le préjudice de contamination à une victime contaminée par le VIH à la suite de transfusions sanguines en ce qu’elle a « été maintenue durant 25 ans dans l’ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille »...
Read MoreCAA Versailles, 27 mars 2012 : Une intervention qui porte le risque de survenance d’un aléa thérapeutique, mais qui est elle-même rendue nécessaire par une intervention nosocomiale contractée suite à une ostéosynthèse, engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. CAA Marseille, 14 mai 2012 :...
Read MoreNous assisterons jamais assez sur la nécessité d'être assisté lors de la procédure devant le Fonds tant par un Médecin-conseil que par un Avocat. L'expertise est le moment clé de la procédure, il est donc impératif d'être parfaitement préparé afin d'optimiser les chances de succès et...
Read MoreDix ans après la création de l'ONIAM en France, la Belgique met en place un fonds d'indemnisation des accidents médicaux (FAM). L'action de ce fonds va être pleinement effective courant 2012 mais les dossiers peuvent déjà être envoyés. Dans le but d'assister les victimes belges d'accidents médicaux,...
Read MoreUne fois encore, au même titre que pour les affaires MEDIATOR et PIP, les autorités sanitaires françaises ainsi que les professionnels de santé ont failli dans leurs rôles respectifs de contrôle et d'information des patients.Les prothèses de hanche ASR fabriquées par la société DePuy Orthopaedics...
Read MoreAlors que l’on pensait la saga Perruche terminée, la Cour de cassation démarre un nouvel épisode en reconnaissant que les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 pourront agir sur le fondement de la jurisprudence Perruche, et ce indépendamment...
Read MoreLes professionnels de santé ont vu ces dix dernières années leur responsabilité de plus en plus souvent recherchée. Cet accroissement du contentieux en matière médicale s’inscrit bien sûr dans une “judiciarisation” des rapports humains en général, mais comporte pour autant certaines particularités. Tout d’abord, une perte de...
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