EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL ET ANGOISSE DE LA MORT

Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de NOUMEA qui au titre de l’action engagée par les ayants droit à la suite du décès d’un parent, avait entendu indemniser séparément deux postes de préjudices, en distinguant d’une part les souffrances physiques et morales endurées par la victime au titre de la période s’écoulant entre le moment de l’accident et son décès puis d’autre part la souffrance endurée du fait de l’annonce d’une mort imminente.

Dans cette espèce, les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation avaient justifié leur décision en estimant que le blessé, victime d’un accident de la circulation avait présenté un état de conscience suffisant pendant sa fin de vie.

On notera le caractère significatif du montant alloué au titre de la perte de chance de survie (125.701 €) et ce alors même que la victime n’avait survécu que 3h30 après l’accident.