LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL: PROCEDURE ET CONTROLE DU CONSENTEMENT DU SALARIE
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention dont la validité est soumise à homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Initiative de la rupture :
L’employeur et/ou le salarié peuvent proposer de recourir à une rupture conventionnelle.
Procédure :
- Entretien(s) :
Salarié et employeur s’accordent sur le principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Le salarié a le droit d’être assisté par n’importe quel membre du personnel de l’entreprise. Il doit alors en informer son employeur.
Il en va de même pour l’employeur qui devra, à son tour, en informer son salarié.
- Signature :
Le ou les entretiens débouchent sur la signature d’une convention de rupture. Les effets de la rupture y sont définis, notamment le montant de l’indemnité de rupture qui doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
- Délai de rétractation :
A compter de la date de signature, salarié et employeur peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (jours fériés, chômés et week-ends inclus).
La rétractation se fait par lettre attestant de sa date de réception (le recommandé avec accusé de réception est conseillé).
- Demande d’homologation :
A l’issue du délai de rétractation, l’une des parties envoie à la DIRRECTE une demande d’homologation accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture. Un formulaire CERFA 14598*01 peut être utilisé.
- Instruction par l’autorité administrative et homologation :
Dès réception de la demande d’homologation, l’administration a 15 jours ouvrables (jours fériés et dimanches exclus) pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.
Le silence de l’administration a l’issu de ces 15 jours vaut homologation.
- Conséquences de l’homologation :
L’homologation vaut rupture conventionnelle.
Annulation de la convention et contrôle du consentement du salarié :
La nullité de la rupture conventionnelle est difficile à obtenir. A titre d’exemple, des erreurs dans la rédaction de la convention ou un défaut d’information du salarié sont insuffisants. La Cour de cassation a ainsi refusé d’annuler une convention d’homologation au motif que l’erreur sur la date du délai de rétractation ne suffisait pas.
Pour parvenir à annuler la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, il faut démontrer que le consentement du salarié ou de l’employeur a été vicié.
Un arrêt rendu en janvier 2013 nous en offre un parfait exemple. La rupture conventionnelle du contrat de travail d’une salariée a pu être annulée grâce à la preuve, qu’au moment de la signature, elle se trouvait dans une situation de violence du fait d’un harcèlement moral.
Juge et législateur poursuivent ici une politique commune : limiter les procédures judiciaires.