LE DROIT DE TOUT PATIENT D’ETRE INFORME SUR LES HONORAIRES PRATIQUES PAR SON MEDECIN

La Loi impose aux médecins un devoir d’information sur ses honoraires. Ses tarifs varient en fonction du secteur dans lequel il exerce.

Voici un petit rappel sur la fixation de leurs honoraires :

• En secteur 1, les médecins appliquent des tarifs officiels. Ces tarifs ont été fixés dans le cadre d’une convention passée avec  l’union nationale des caisses d’assurances maladies.

Exceptionnellement, un dépassement d’honoraires peut être effectué. Il n’est autorisé qu’en cas de demande particulière de la part du patient. Par exemple, une visite en dehors des heures habituelles d’ouverture du cabinet peut faire l’objet d’un dépassement.

Les tarifs de secteur 1 servent de base au remboursement de la caisse d’Assurance maladie.

• En secteur 2, les médecins sont autorisés à dépasser avec tact et mesure les tarifs conventionnels.

Le montant du dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance maladie mais par les mutuelles complémentaires en fonction du contrat souscrit par les patients.

• En secteur 3, les médecins n’ont pas signé de  convention médicale avec la sécurité sociale. Ils pratiquent librement les honoraires qu’ils souhaitent. Le remboursement est quasi-nul.

Pourquoi des honoraires ?

L’accomplissement d’un acte médical rend exigible le paiement d’honoraires. En contrepartie, le médecin est soumis à un devoir d’information sur ses tarifs.

Le droit d’être informé des honoraires :

Tout patient a le droit d’être informé sur les tarifs pratiqués par son médecin.

Les honoraires, les dépassements et les tarifs de remboursement doivent être affichés de manière visible et lisible dans la salle d’attente.

A défaut, le médecin encourt une amende administrative pouvant atteindre un montant de 3.000€.

De plus, le médecin doit remettre au patient une information écrite sur ses honoraires (dépassement compris) dans les deux cas suivants :

–          Soit lorsque le montant de l’acte effectué lors d’une consultation est supérieur ou égal à 70€.

–          Soit lorsqu’il est prévu de réaliser des actes lors d’une consultation prochaine, quelque soit leurs montants.

Par exemple, si le tarif de base d’un acte effectué lors d’une consultation est de 60€ et que le médecin fixe un dépassement de 30€, ses honoraires atteindront un montant de 90€. Une information écrite devra donc être remise au patient.