Les IDEL, victimes de violences physiques ou psychologiques
Pas une semaine ne passe sans que l’agression d’une infirmière en hôpital ou libérale ne soit relayée par les médias.
Selon l’Ordre National des Infirmiers, deux infirmiers sur trois déclarent avoir déjà été victimes de violences.
Ainsi, ces dix dernières années, l’Ordre National des Infirmiers a reçu de plus en plus signalements d’insultes, de menaces physiques, de dénigrement, d’agressions sexuelles et de dégradation de biens personnels.
Pour autant, toujours selon l’Ordre National des Infirmiers, près de 38% des infirmiers victimes ou témoins n’ont effectué aucune démarche après une violence car ils estimaient : qu’elle n’aboutirait pas, serait inutile, ou ne serait pas soutenue.
Pourquoi les IDEL sont-ils exposés aux violences ?
Les IDEL doivent faire face quotidiennement à des patients dangereux du fait de pathologies psychiatriques ou de conduites addictives (alcool, stupéfiants…)
L’entourage des patients peut aussi se révéler violent.
Que faire quand on est un IDEL victime de violences ?
Il est important que l’IDEL ne reste pas seul face à cette situation et puisse faire valoir ses droits.
L’Ordre National des Infirmiers a ainsi mis en place un observatoire des violences aux infirmiers libéraux et hospitaliers.
Les déclarations d’actes de violence se font au travers d’une page Internet : http://alerte.cnoi.fr
Le Conseil départemental de l’ordre des infirmiers (CDOI), dont l’IDEL victime d’agression dépend, l’oriente dans leurs démarches à suivre.
Il est à tout moment possible de se faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal.
Il existe également des associations d’aide aux victimes qui peuvent orienter et aider les IDEL dans leurs actions en reconnaissance de leur statut de victime.
Les bureaux d’aide aux victimes (BAV) dans chaque Palais de justice proposent aussi des permanences pour accompagner les victimes dans leurs démarches judiciaires.
Comment porter plainte : la procédure pénale
S’agissant de la procédure pénale, tout commence par le dépôt d’une plainte.
Dépôt de plainte
Il est essentiel de déposer une plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie pour signaler l’agression physique ou verbale.
Cette plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de résidence ou d’arrestation de l’auteur présumé.
Le Procureur décidera des suites à donner à la plainte.
La plainte permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur.
Il est possible aussi d’envoyer une lettre directement au Procureur de la République en utilisant du papier libre et en l’envoyant au Tribunal de Grande Instance compétent.
Délais pour déposer plainte
Il est recommandé de déposer plainte le plus rapidement possible.
Toutefois, il existe des délais à respecter à partir de la commission de l’infraction, au-delà desquels vos droits à saisir la justice pénale seront éteints :
– 1 an pour les contraventions.
– 6 ans pour les délits.
– 20 ans pour les crimes.
Constitution de partie civile
Il est également nécessaire de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi et défendre vos intérêts lors du procès. Une simple plainte ne suffit pas.
Il est possible de se constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour du procès.
Quelles sanctions encourt l’agresseur ?
En cas de condamnation, l’agresseur peut faire face à des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines de prison, en fonction de la gravité de l’agression et des circonstances de l’affaire.
Le Code pénal punit plus sévèrement les auteurs de violences et d’agressions à l’encontre des professionnels de santé qui sont reconnus comme devant être mieux protégés.
Des mesures de réparation financière, telles que le versement de dommages-intérêts à l’IDEL, peuvent également être ordonnées par le tribunal.
La médiation pénale
La médiation pénale est une alternative aux poursuites judiciaires dans le cadre d’un conflit pénal . Cette mesure est proposée par le procureur de la République.
La médiation pénale ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
Elle est applicable lorsque l’infraction commise est de faible gravité et passible de sanctions pénales.
Son objectif est de permettre à l’auteur de l’infraction et à la victime de parvenir à un accord amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage constitue une condition essentielle de cette mesure.
En cas d’échec de la médiation pénale ou si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le procureur peut décider de renvoyer l’affaire devant un tribunal pour un procès traditionnel.
Dans un rapport récent du 6 juin 2023 sur les violences à l’égard des professionnels de santé, remis au ministre de la Santé, le Docteur MASSERON, Président de SOS MEDECINS France ainsi que Madame NION, Cadre supérieur de santé, ont mis l’accent sur la dégradation de la situation actuelle en pointant à la fois la crise du système de santé mais aussi la banalisation générale de la violence.
Ce rapport expose 44 propositions en vue de remettre la sécurité des professionnels de santé au centre des débats.
Espérons donc que de nouvelles mesures viennent compléter le dispositif en place qui ne semble manifestement pas à la hauteur des risques encourus par les IDEL tout au long de leur exercice professionnel.
Du côté de l’IDEL, toute violence, physique ou psychologique, doit être dénoncée afin de ne laisser aucune place à l’impunité pour leurs auteurs,
Pour aller plus loin
Le cabinet Peacock accompagne les infirmiers libéraux en droit de la santé. Articles liés : La responsabilité pénale de l’IDEL.