L’ONIAM et l’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle

Depuis août 2010, les premiers dossiers sont traités par l’ONIAM.

Le Directeur de l’ONIAM a précisé avoir reçu plus de 200 dossiers à ce jour.

Ce nombre n’est finalement pas si important et s’explique d’une part, par l’absence d’information nationale sur cette nouvelle procédure et d’autre part, du fait de la nécessité d’obtenir un sursis à statuer devant les juridictions administratives ou judiciaires en cas de contentieux en cours.

Ce sursis à statuer est difficile à obtenir car les juridictions administratives, juridictions traitant la grande majorité du contentieux des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle, n’ont pas pour habitude d’accorder une telle demande.

Il est important de savoir que ce sursis à statuer n’est pas de droit et que les tribunaux administratifs peuvent refuser de surseoir sans motiver particulièrement ce refus.

L’indemnisation des victimes se trouve à nouveau retarder alors même que la volonté du législateur était de la faciliter.

Ceci est regrettable, il faut maintenant espérer que le montant des indemnisations proposées par l’ONIAM soit à la hauteur de l’attente.

Article Journal du Sida octobre novembre décembre 2010