LA CESSION DE PATIENTELE D’UN IDEL
La cession de droits de présentation de patientèle d’un IDEL est une étape importante.
Le droit de présentation de patientèle fait référence au processus de transfert de la patientèle d’un IDEL titulaire en activité (cédant) à une infirmière libérale qui s’installe (cessionnaire) :
– La transmission des droits et responsabilités liés à la prise en charge des patients
– Le transfert des dossiers de soins et des informations pertinentes (noms, coordonnées, pathologies, traitements effectués)
Il est important de noter que ce droit de présentation ne garantit pas le transfert automatique des patients. La liberté de choix du patient prime et doit être respectée.
La cession de patientèle peut survenir dans différentes situations :
– Départ à la retraite d’une infirmière libérale
– Changement de carrière
– Déménagement
– Fusion de cabinets
Pour l’acquéreur, cette cession offre l’opportunité de développer rapidement sa base de patientèle et d’assurer une continuité des soins sans avoir à démarrer une activité à partir de zéro.
TYPES DE CESSION DE PATIENTELE
CESSION TOTALE
Une cession totale de patientèle représente le transfert de l’intégralité des patients du cabinet infirmier libéral. Elle s’accompagne généralement de la transmission de l’usage du cabinet, appelé fonds libéral.
Le fonds libéral comprend : La patientèle, Les matériels et l’usage du local professionnel
Dans le cas d’une cession totale, le cédant doit s’engager à :
– Respecter une clause de non-rétablissement
– Transmettre sa ligne téléphonique
– Transmettre son fichier patients
– Collaborer avec son successeur pour faciliter la reprise du cabinet.
CESSION PARTIELLE
Une cession partielle de patientèle ne concerne qu’une part de la patientèle du cabinet libéral, défini par le contrat de cession.
Il importe de savoir que des jours de travail ne peuvent être cédés.
Il est encore plus proscrit de céder des patients déterminés, la patientèle commune ne pouvant être divisée du seul fait des IDEL.
La cession partielle concerne les IDEL souhaitant exercer en association sur une patientèle commune.
ÉTAPES CLES DE LA CESSION DE PATIENTELE
1. Évaluation de la patientèle
Pour déterminer la valeur de la patientèle, plusieurs documents sont nécessaires :
– La déclaration 2035 des 3 dernières années
– Le relevé Système national inter-régimes (SNIR)
– Le relevé individuel des activités (RIA)
2. Rédaction de la promesse de cession
La promesse de cession est un document signé par les deux parties. Elle doit inclure :
– L’identité des IDEL concernées
– Le montant total de l’opération
– La date de signature définitive de la cession
– Les conditions de paiement
3. Signature du contrat de cession
Le contrat de cession, aussi appelé contrat de présentation, est le contrat qui officialise la transaction. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour sa rédaction.
4. Obligations post-signature
Après la signature du contrat, l’acquéreur doit :
– Verser le montant prévu au cédant
– Déclarer le montant auprès de l’administration fiscale dans les 30 jours
– Régler les frais liés à la rédaction du contrat
– Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts
– Informer les organismes concernés (CPAM, etc.)
OBLIGATIONS LEGALES ET DEONTOLOGIQUES
Pour le cédant
1. Obligation de présentation de la patientèle : Le cédant doit présenter le cessionnaire comme son successeur à ses patients, en les informant de leur droit à changer de praticien.
2. Obligation de transmission des documents : Le cédant doit transmettre au cessionnaire l’ensemble de ses documents administratifs utiles à la continuité des soins, tout en respectant le secret professionnel et la confidentialité des informations personnelles des patients.
Pour le cessionnaire
1. Verser le montant prévu par le contrat de cession
2. Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts
3. Régler les frais de rédaction d’actes
La liberté de choix du patient
Il est crucial de rappeler que la liberté de choix du patient concernant son praticien est une obligation légale (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique). L’infirmière libérale doit impérativement prévenir chaque patient de cette passation, et le patient est libre d’accepter ou non la continuité des soins avec le nouveau praticien.
Conclusion
La cession de droits de présentation de patientèle d’un IDEL est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse et le respect de nombreuses obligations légales et déontologiques. Elle offre cependant une opportunité précieuse pour les infirmiers libéraux souhaitant transmettre leur activité ou démarrer leur carrière avec une base de patients établie. Il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels du droit et de la comptabilité pour s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies et que les intérêts de toutes les parties, y compris ceux des patients, sont préservés.