L’IDEL devant le juge pénal
Des actes de soins aux tâches administratives, les missions dévolues aux IDELS sont diverses. Nombreuses sont donc les situations susceptibles d’engager votre responsabilité.
En effet, l’exercice professionnel des IDELS n’est pas sans risque !
De manière générale, la notion de responsabilité de l’IDEL renvoie à l’ensemble des situations dans lesquelles vous devrez répondre de vos actions, abstentions, ou omissions et en supporter toutes les conséquences.
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale de l’IDEL ?
En principe, co-existent différents types de responsabilité de l’IDEL répondant à des principes et des buts différents :
La responsabilité pénale suppose toujours la réunion de 2 conditions : la culpabilité et l’imputabilité.
La culpabilité implique une faute ou une intention de l’IDEL. La culpabilité, quant à elle, est l’imputation de cette faute ou de cette intention à cet IDEL.
Si ces deux éléments ne se trouvent pas réunis, alors la responsabilité pénale de l’IDEL ne pourra être engagée.
Par ailleurs, la responsabilité pénale est strictement personnelle (article 121-1 du Code pénal). Cela signifie que seul l’IDEL ayant pris part personnellement à la commission de l’infraction peut être déclaré responsable. En effet, l’IDEL ne répond pénalement que de ses propres agissements quand ceux-ci constituent une infraction pénale !
Attention ! Dans certains cas, la responsabilité pénale des IDELS peut être retenue pour des faits commis par d’autres si une faute leur est directement reprochée.
C’est ainsi que les juges ont pu condamner pénalement un IDEL qui avait laissé un élève infirmier administrer à un patient une substance dangereuse sans surveillance et sans s’assurer qu’il connaissait le mode opératoire.
Votre exercice vous impose donc de toujours rester attentif !
La recherche de votre responsabilité pénale en tant qu’IDEL repose sur un comportement de votre part puni par la loi, qu’il soit volontaire ou involontaire.
Quelles infractions volontaires l’IDEL peut-il commettre ?
Les infractions volontaires regroupent toutes les atteintes commises intentionnellement par l’IDEL telles que :
Par principe, l’IDEL doit conserver secrètes les informations confidentielles qui sont parvenues à sa connaissance à l’occasion de sa profession.
Autrement dit, l’IDEL ne doit pas divulguer les informations relatives au patient dont il a connaissance, que ces informations lui soient délivrées par le patient lui-même ou par ses proches.
Parmi ces informations confidentielles figurent, outre celles relatives à l’état de santé du patient, toute information d’ordre médical ou privé le concernant. En effet, selon la jurisprudence, cela inclut également les informations non médicales connues à l’occasion de la relation médicale (Paris, 19 janvier 1996, n°5416/95).
Vous constaterez donc que le secret médical recouvre un large champ d’informations ce qui implique une grande vigilance dans vos communications avec les proches du patient mais également avec les professionnels de santé avec lesquels vous êtes amené à collaborer.
En effet, la violation du secret professionnel est pénalement réprimée, qu’elle soit intentionnelle ou non (article 226-13 du Code pénal).
L’IDEL a une obligation morale, légale, et déontologique de porter assistance à une personne en péril, que la situation se présente durant sa vie privée ou professionnelle.
Parce que vous êtes IDEL à chaque instant de votre vie, si les conditions suivantes sont réunies, votre abstention de porter secours constitue une infraction (article 223-6 du Code pénal) :
Et, parce que votre abstention peut vous être pénalement reprochée, vous devez être particulièrement vigilant et réactif notamment dans l’analyse des situations.
Bien entendu, chaque situation étant différente, nous conseillons aux IDELS poursuivis de se rapprocher d’un avocat afin d’établir la stratégie de défense la mieux adaptée à leur situation.
Facturation : quand l’IDEL risque-t-il des poursuites pénales ?
En cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation et notamment de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut poursuivre l’IDEL et lui faire une réclamation d’indu.
Si la CPAM estime que l’IDEL a eu une volonté de nuire, elle peut également engager une procédure pénale sur différents fondements.
En effet, en matière de facturation d’actes de soins, l’IDEL peut être poursuivi pour
Dans ces situations, l’IDEL encourt donc une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.
En pratique, on constate une tendance de plus en plus marquée à actionner la voie pénale et des condamnations plus fréquentes d’IDEL en raison d’une politique plus sévère de la CPAM et d’une jurisprudence des tribunaux de plus en plus exigeante.
C’est pourquoi, en cas de poursuite pénale dont vous feriez l’objet, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat en la matière qui saura se charger de la défense de vos intérêts et vous assister au mieux à chaque stade de la procédure.
Qu’est-ce qu’une infraction involontaire (homicide, blessures) ?
On parle d’infraction involontaire lorsque l’IDEL qui a commis l’infraction n’avait pas l’intention de le faire. Il ne recherchait donc pas à obtenir le résultat qui a suivi son intervention.
Comme son nom l’indique, l’homicide ou les blessures involontaires sont « involontaires ». Il s’agit donc d’un accident dont les conséquences ont été dramatiques.
Cette situation peut arriver à n’importe lequel d’entre vous dans la mesure où il ne suffit que d’une imprudence, une maladresse, ou une simple inattention …
En effet, lorsqu’involontairement, par imprudence, maladresse, ou inattention, un IDEL cause la mort ou des blessures à un patient, celui-ci encourt des condamnations pénales des chefs d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (articles 221-6 et 222-19 et suivants du Code pénal).
Précision ! Les peines encourues sont aggravées par la qualité d’IDEL qui fait peser sur chacun d’entre vous une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Ainsi, des IDEL ont pu être condamné pénalement pour homicide involontaire
L’article 223-1 du Code pénal vient sanctionner l’IDEL qui aurait exposé un patient à un risque immédiat de mort ou de blessure. Il s’agit d’une infraction de prévention qui a pour objectif de protéger le patient et de prévenir les blessures ou homicides involontaires.
En définitive, bien que souvent négligés, ces multiples cas de figure constituent la réalité des IDELS. Il est donc essentiel que vous ayez connaissance et conscience des risques auxquels vous expose votre exercice professionnel.
FOCUS : Dans tous les cas et quel que soit la situation, il est impératif que l’IDEL contacte immédiatement son assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de signaler l’existence d’un sinistre, d’être correctement orienté dans la procédure à suivre, et potentiellement d’obtenir une prise en charge de sa défense ainsi que du préjudice subi par la prétendue victime.
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Le cabinet Peacock accompagne les infirmiers libéraux en droit de la santé. Articles liés : La responsabilité pénale de l’IDEL · Le RGPD et l’IDEL.