Don et prélèvement d’organes, un sujet d’actualité à l’Assemblée Nationale

Un Arrêté sur l’homologation des règles de bonne pratiques s’inscrit en parallèle du projet de loi santé de la ministre Marisol Touraine.

Le fossé entre les personnes en attente d’une greffe et les greffes effectives est encore très creusé aujourd’hui en France.

Un Arrêté datant du 29 octobre 2015 concernant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée a été publié au Journal Officiel à la fin du mois dernier. Il s’inscrit dans la continuité du projet de loi santé annoncé par Marisol Touraine relatif à l’article 46ter.

Le prélèvement d’organes est soumis à des conditions très strictes, notamment concernant l’interdiction de commerce et l’anonymat.

L’arrêté du 29 octobre vise à apporter des modifications des règles de bonnes pratiques sur le point de la restauration du corps (article L 1235-5 du code de la santé publique). Il dispose que les règles de bonnes pratiques appliquées du prélèvement au don, sont élaborées par l’Agence de la biomédecine après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En parallèle, le projet de loi santé “Touraine” (en discussion à l’Assemblée) vise à renforcer le principe du consentement au don et envisage ainsi le refus de don d’organes comme une décision permise principalement par l’inscription sur le registre national du refus (qui pour le moment est également permise par le recueil du témoignage d’un proche, ou la trace manuscrite d’un refus).

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