L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

La loi Macron revient sur les caractéristiques patrimoniales du régime de l’entrepreneur individuel.

La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a apporté une modification essentielle dans le statut de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de sa résidence principale.

En effet, depuis la création de ce statut simple et attractif, mais néanmoins contraignant sur certains points, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur étaient liés. En d’autres termes, ce dernier engageait l’ensemble de son patrimoine dans son activité, à ses risques et périls. Ainsi sa résidence principale, n’étant pas protégée par la loi, était susceptible d’être saisie en cas de dettes importantes dues à son activité.

Depuis la loi du 4 août 2008, un entrepreneur pouvait déclarer comme insaisissable l’ensemble de ces biens immobiliers n’ayant aucun lien avec son activité. Mais c’est depuis la loi du 6 août 2015 que l’on a assisté à une véritable évolution, puisque désormais, la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable de plein droit (sans besoin d’une déclaration préalable).

Cependant, cette évolution majeure pour l’entreprise individuelle met en évidence les questions de définition de la résidence principale et de l’étendue de cette protection, qui n’est évidemment pas illimitée.

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