LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: PROCEDURE ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

Le divorce par consentement mutuel est une rupture amiable du mariage. Les époux sont d’accord sur le divorce et sur ses effets.
Ne peuvent y avoir recours, les couples dont l’un au moins des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…).

Quelle procédure les époux doivent-ils suivre pour divorcer par consentement mutuel ?

1. Une demande en divorce doit être examinée par le  juge

La requête en divorce par consentement mutuel est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance compétent. Elle est rédigée et présentée par l’avocat commun ou les avocats de chacun des époux.

Cette requête contient des mentions obligatoires telles que l’état civil des époux et de leurs enfants, la nature du régime matrimonial ou encore la date et le lieu de leur mariage.

En annexe, une convention règle les effets du divorce (montant de la prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…).

2. Les époux sont convoqués à une audition

Au moins 15 jours avant d’être entendu par le juge aux affaires familiales, chaque époux est convoqué par lettre simple.

Le jour de l’audition lors de laquelle sont entendus les époux séparément puis ensemble, le juge vérifie que la requête est recevable. Il s’assure notamment de la volonté libre et éclairée de chaque époux.

3. Le juge accepte ou refuse d’homologuer la  convention.

Le juge est libre d’homologuer ou non la convention.

Plusieurs raisons peuvent justifier son refus :

–          Intérêts des  enfants ou d’un des conjoints non préservés,

–          Droits et obligations des époux fixés inéquitablement,

–          Consentement d’un des conjoints vicié,

–          etc…

Dans ce cas, une nouvelle convention pourra être présentée dans un délai maximal de 6 mois. Au-delà, la demande en divorce devient caduque.

Si le juge accepte d’homologuer la convention, le divorce est prononcé. Il peut exiger en amont, la modification de certaines clauses contraires aux intérêts des époux et/ou des enfants.

La liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Définition : Liquider le régime matrimonial signifie inventorier et valoriser les biens acquis pendant le mariage.

En d’autres termes, devront être déterminés :

–          Les biens appartenant à chacun des époux,

–          Les biens communs aux deux époux,

–          Leurs valeurs patrimoniales,

–          Les créances des époux.

Une fois liquidés, les époux doivent régler leur régime matrimonial. La difficulté apparaît en ce qui concerne les biens communs :

1. Soit ils décident de partager leurs biens communs.

L’avantage du partage est d’éviter de maintenir un lien entre les parties. Cependant, il est souvent difficile de diviser en parts égales les biens communs. Surtout qu’une fois la convention homologuée, l’acte ne pourra plus être remis en cause.

2. Soit ils décident de se maintenir en indivision.

Pour éviter le partage des biens communs, les époux peuvent élaborer une convention d’indivision. Elle peut être :

–          Soit à durée indéterminée : le partage pourra alors être provoqué à tout moment,

–          Soit à durée déterminée d’une durée max de 5ans renouvelables.

Souvent une convention d’indivision est signée pour permettre à l’un des conjoints de continuer à jouir du domicile conjugal.

L’actualité en bref :

En décembre dernier, l’idée de confier aux greffiers la charge d’homologuer le divorce par consentement mutuel a fait débat.

Aujourd’hui, cette proposition semble mise à l’écart au profit d’autres suggestions telles que la validation par acte d’avocat d’un contrat homologué par le juge.