LE CADRE JURIDIQUE DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE
Depuis ces dernières années, la profession infirmière en France est en pleine transformation, notamment avec la création d’un nouveau statut, celui d’infirmier en pratique avancée (IPA), qui apporte plus d’autonomie et de responsabilités aux infirmiers.
Face à la complexification des parcours de soins et à la réorganisation du système de santé, l’adaptation du cadre réglementaire était devenue une nécessité pour valoriser les compétences des infirmiers, leur offrir davantage d’autonomie tout en sécurisant juridiquement leur exercice.
Ces évolutions répondent notamment aux défis de la désertification médicale, du vieillissement de la population et de la chronicisation des pathologies.
La mise en place de ce statut s’est concrétisée grâce à plusieurs textes juridiques majeurs depuis 2016, avec une accélération significative entre 2023 et 2025.
Cependant, la pleine reconnaissance de la profession et la clarification de ses modalités d’exercice restent tributaires de la publication des décrets d’application, objet de beaucoup d’attentes de la part du corps infirmier.
Les fondements du statut d’IPA
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 119) fut le premier texte fondateur dans ce domaine.
Elle visait à élargir et structurer les compétences des auxiliaires médicaux, parmi lesquels figurent les infirmiers.
L’infirmier en pratique avancée se distingue par un niveau de formation supérieur (Master spécialisé) et par la reconnaissance d’actes relevant jusqu’alors du domaine médical, sous conditions.
La réglementation, précisée en 2018 par plusieurs décrets (n°2018-629, n°2018-633), définit des domaines d’intervention, des compétences spécifiques, une procédure d’enregistrement et les modalités de collaboration avec les médecins.
Depuis lors, l’IPA peut accéder à une prise en charge partagée ou autonome dans quatre domaines prioritaires : pathologies chroniques, oncologie, psychiatrie et néphrologie.
Il participe à l’élaboration ou à l’adaptation des protocoles de soins, effectue des actes cliniques avancés, accompagne la coordination des parcours de santé et peut désormais, sous conditions, initier ou adapter certaines prescriptions médicales.
Les réformes récentes : consolidation du cadre législatif
Le tournant majeur intervient avec la loi du 27 juin 2025 (loi n°2025-581), adoptée avec le soutien de l’ensemble des parties prenantes.
Ce texte vient notamment asseoir et clarifier la légitimité de la consultation infirmière, jusque-là sujette à débats.
Désormais, le rôle propre de l’infirmier comprend :
- L’orientation et l’accueil du patient sans prescription médicale préalable dans certaines conditions,
- La prévention, l’éducation thérapeutique (inscrite comme mission légale),
- La participation aux soins de premier recours.
Ce texte innove par l’inscription des sciences infirmières dans le Code de la santé publique, qui pose les bases d’un développement structuré de la recherche et de l’évaluation des pratiques.
On constate également l’ouverture du champ d’action des IPA à de nouveaux secteurs : santé scolaire, protection maternelle et infantile, aide sociale à l’enfance.
Les spécialités comme les IADE, IBODE ou IPDE bénéficient enfin d’une reconnaissance spécifique, adaptée à leurs particularités, à travers des dispositions à venir précisées par décret.
Le décret du 20 janvier 2025 : accès direct et prescription élargie
Pris en application de la loi Rist (loi n°2023-379 du 19 mai 2023), le décret n°2025-55 du 20 janvier 2025 représente un jalon fondamental dans la progression du statut des IPA.
Ce décret précise :
- L’accès direct des patients à l’IPA, qui peut désormais recevoir des patients sans passer obligatoirement par le médecin, sous certaines restrictions toujours à clarifier.
- Les conditions dans lesquelles l’IPA mène des diagnostics cliniques, gère le suivi de traitements ou réalise des actes relevant traditionnellement du champ médical.
- L’obligation pour l’IPA d’adresser le patient au médecin si la situation clinique dépasse ses compétences, avec information immédiate du médecin traitant.
La prescription initiale par les IPA, longtemps demandée par la profession, devient possible dans un périmètre défini par arrêté ministériel.
Un arrêté du 25 avril 2025 précise et élargit la liste des produits de santé et prestations concernés, ouvrant un champ de responsabilité progressive.
Arrêtés d’application et nouveaux domaines de compétences
L’arrêté publié le 25 avril 2025 modifie en profondeur l’arrêté de 2018, fixant les listes d’actes et de prescriptions autorisées pour les IPA. Ce texte vise à garantir :
- Une clarification des actes relevant de la pratique avancée,
- L’extension du champ de prescription,
- Une adaptation des listes en fonction de l’évolution des besoins de santé publique.
La publication régulière de nouveaux arrêtés d’application doit permettre d’actualiser le référentiel d’actes, d’accompagner l’expérimentation de l’autonomie élargie en pratique avancée et de donner un cadre sécurisé à l’exercice dans des contextes nouveaux (urgence, santé scolaire…).
Expérimentation et évaluations territoriales
La loi du 27 juin 2025 prévoit une expérimentation dans cinq départements pour permettre à certains IPA de réaliser des actes hors rôle propre, sous contrôle et sur délégation du médecin.
Un rapport d’évaluation, à remettre au Parlement, doit déterminer l’intérêt de ces nouvelles pratiques dans la lutte contre la désertification médicale et l’optimisation des parcours de soins.
Ce dispositif est également une réponse à la demande des structures hospitalières et médico-sociales d’organiser la coopération interprofessionnelle sur des bases juridiques claires.
Enjeux et attentes autour des décrets d’application
Si la loi et les décrets déjà publiés offrent un cadre nettement consolidé, plusieurs points fondamentaux restent à préciser par la voie réglementaire :
- La définition du contenu et du périmètre exact des actes relevant de la pratique avancée par spécialité,
- Le circuit de prescription et d’accès aux examens complémentaires,
- Les modalités de coordination et d’information entre IPA et médecins traitants.
Le Conseil de l’Ordre national des infirmiers, les syndicats et les associations professionnelles appellent à une publication rapide et exhaustive des décrets et arrêtés d’application.
La sécurisation juridique, la valorisation du statut, la formation continue et la reconnaissance institutionnelle sont en jeu, pour éviter l’instabilité ou les conflits de compétences qui pourraient nuire à la qualité et à la continuité des soins.
Conclusion et perspectives
Le cadre juridique des infirmiers en pratique avancée en France, enrichi par les réformes successives entre 2016 et 2025, s’appuie désormais sur une reconnaissance législative et réglementaire claire.
La création d’un statut autonome, l’élargissement du champ d’action, la légitimation de la consultation et de la prescription infirmière reflètent une transformation profonde du système de santé.
Néanmoins, la pleine effectivité de cette avancée historique repose encore sur la publication des décrets et arrêtés attendus, garants d’une mise en œuvre sécurisée, légitime et valorisante des missions des IPA.
Ce processus, étroitement suivi par l’ensemble de la profession, ouvre la voie à une réorganisation durable des soins et à une reconnaissance pleinement méritée des compétences infirmières dans la société française.