Par un arrêt en date du 13 décembre 2012 (n°11-27.347), la Cour de cassation a pris une décision majeure en matière de responsabilité médicale, en renversant la charge de la preuve. En l’espèce, les parents d’une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, avaient engagé une procédure à l’encontre de l’établissement de …

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Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de NOUMEA qui au titre de l’action engagée par les ayants droit à la suite du décès d’un parent, avait entendu indemniser séparément deux postes de préjudices, en distinguant d’une part les souffrances physiques et morales endurées par la victime au titre …

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