LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL: PROCEDURE ET CONTROLE DU CONSENTEMENT DU SALARIE
La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention dont la validité est soumise à homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Initiative de la...
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