LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL: PROCEDURE ET CONTROLE DU CONSENTEMENT DU SALARIE

La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. Elle résulte d’une convention dont la validité est soumise à homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Initiative de la rupture : L’employeur et/ou le salarié peuvent proposer de recourir …