Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (suite à un accident médical, à un accident de la circulation etc…), elle peut demander réparation de son préjudice économique. Lorsque la victime est décédée, ses ayants-droits peuvent également agir. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait...
Read MoreNous commençons à recevoir les premiers retours sur les dossiers envoyés, il semblerait que l'ONIAM soit particulièrement exigeant sur la constitution du dossier. Ainsi, l'ONIAM demande systématiquement que les formulaires d'indemnisation soient signés par l'ensemble des personnes se joignant à la procédure (victime principale, représentant légal,...
Read MoreDepuis août 2010, les premiers dossiers sont traités par l'ONIAM. Le Directeur de l'ONIAM a précisé avoir reçu plus de 200 dossiers à ce jour. Ce nombre n'est finalement pas si important et s'explique d'une part, par l'absence d'information nationale sur cette nouvelle procédure et d'autre part,...
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