Cumul responsabilité/solidarité nationale (ONIAM)
Dans un arrêt du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a admis un cumul entre la responsabilité pour faute à l’origine de la perte d’une chance d’éviter un accident médical non fautif et la solidarité nationale. Il a été également confirmé que l’ONIAM n’indemnise pas...
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