LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: PROCEDURE ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Le divorce par consentement mutuel est une rupture amiable du mariage. Les époux sont d’accord sur le divorce et sur ses effets. Ne peuvent y avoir recours, les couples dont l’un au moins des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…). Quelle procédure les...
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