EVALUATION DU DOMMAGE CORPOREL ET ANGOISSE DE LA MORT

Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de NOUMEA qui au titre de l’action engagée par les ayants droit à la suite du décès d’un parent, avait entendu indemniser séparément deux postes de préjudices, en distinguant d’une part les souffrances physiques et morales endurées par la victime au titre …

RESPONSABILITE MEDICALE : REVUE DE JURISPRUDENCE 2012

CAA Versailles, 27 mars 2012 : Une intervention qui porte le risque de survenance d’un aléa thérapeutique, mais qui est elle-même rendue nécessaire par une intervention nosocomiale contractée suite à une ostéosynthèse, engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. CAA Marseille, 14 mai 2012 : La victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de …

Le préjudice économique: prise en considération de l’évolution du salaire et de l’âge du conjoint survivant

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel (suite à un accident médical, à un accident de la circulation etc…), elle peut demander réparation de son préjudice économique. Lorsque la victime est décédée, ses ayants-droits peuvent également agir. La Cour de cassation a considéré qu’il fallait prendre en compte l’évolution du salaire dans l’appréciation du préjudice …