ENIEME SUITE DE LA SAGA PERRUCHE
Alors que l’on pensait la saga Perruche terminée, la Cour de cassation démarre un nouvel épisode en reconnaissant que les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 pourront agir sur le fondement de la jurisprudence Perruche, et ce indépendamment de la date d’introduction de leur demande en justice (Civ. …