Préjudice moral/ préjudice économique Tag

ENIEME SUITE DE LA SAGA PERRUCHE

Alors que l’on pensait la saga Perruche terminée, la Cour de cassation démarre un nouvel épisode en reconnaissant que les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 pourront agir sur le fondement de la jurisprudence Perruche, et ce indépendamment...

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