LE PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION : UNE DEFINITION RESTRICTIVE

La Cour de cassation refuse de reconnaître le préjudice de contamination à une victime contaminée par le VIH à la suite de transfusions sanguines en ce qu’elle a « été maintenue durant 25 ans dans l’ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille » et ce jusqu’à son décès. La Cour de cassation a …