LE DROIT DE TOUT PATIENT D’ETRE INFORME SUR LES HONORAIRES PRATIQUES PAR SON MEDECIN
La Loi impose aux médecins un devoir d’information sur ses honoraires. Ses tarifs varient en fonction du secteur dans lequel il exerce. Voici un petit rappel sur la fixation de leurs honoraires : En secteur 1, les médecins appliquent des tarifs officiels. Ces tarifs ont été fixés dans le cadre d’une convention passée avec l’union nationale des …
RESPONSABILITE MEDICALE : REVUE DE JURISPRUDENCE 2012
CAA Versailles, 27 mars 2012 : Une intervention qui porte le risque de survenance d’un aléa thérapeutique, mais qui est elle-même rendue nécessaire par une intervention nosocomiale contractée suite à une ostéosynthèse, engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé. CAA Marseille, 14 mai 2012 : La victime d’un dommage corporel n’est pas tenue de …
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ENFIN UN FONDS D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX EN BELGIQUE, LE FAM
Dix ans après la création de l’ONIAM en France, la Belgique met en place un fonds d’indemnisation des accidents médicaux (FAM). L’action de ce fonds va être pleinement effective courant 2012 mais les dossiers peuvent déjà être envoyés. Dans le but d’assister les victimes belges d’accidents médicaux, le Cabinet LAVAUR ouvre un bureau bruxellois en …
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MEDIATOR
Depuis 1976, quelques 5 millions de personnes ont pris du Médiator, dont 2,6 millions pendant environ trois ans. Jusqu’en 2009, année du retrait du benfluorex, 300.000 patients en ont reçu chaque année. Ce principe actif a été utilisé, à l’origine, dans le traitement du diabète de type II. Cependant, les médecins l’ont surtout prescrit, hors …