Cumul responsabilité/solidarité nationale (ONIAM)
Dans un arrêt du 30 mars 2011, le Conseil d’Etat a admis un cumul entre la responsabilité pour faute à l’origine de la perte d’une chance d’éviter un accident médical non fautif et la solidarité nationale. Il a été également confirmé que l’ONIAM n’indemnise pas les victimes par ricochet, sauf en cas de décès de …
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La procédure ONIAM: Indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle (suite)
Nous commençons à recevoir les premiers retours sur les dossiers envoyés, il semblerait que l’ONIAM soit particulièrement exigeant sur la constitution du dossier. Ainsi, l’ONIAM demande systématiquement que les formulaires d’indemnisation soient signés par l’ensemble des personnes se joignant à la procédure (victime principale, représentant légal, époux(se), enfant majeur). L’ONIAM souhaite aussi être destinataire des …
L’ONIAM et l’indemnisation des victimes d’hépatite C post-transfusionnelle
Depuis août 2010, les premiers dossiers sont traités par l’ONIAM. Le Directeur de l’ONIAM a précisé avoir reçu plus de 200 dossiers à ce jour. Ce nombre n’est finalement pas si important et s’explique d’une part, par l’absence d’information nationale sur cette nouvelle procédure et d’autre part, du fait de la nécessité d’obtenir un sursis …
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