LE DROIT DE TOUT PATIENT D’ETRE INFORME SUR LES HONORAIRES PRATIQUES PAR SON MEDECIN
La Loi impose aux médecins un devoir d’information sur ses honoraires. Ses tarifs varient en fonction du secteur dans lequel il exerce. Voici un petit rappel sur la fixation de leurs honoraires : En secteur 1, les médecins appliquent des tarifs officiels. Ces tarifs ont été fixés dans le cadre d’une convention passée avec l’union nationale des …
L’OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU MEDECIN
Tout médecin est soumis à une obligation de surveillance envers son patient. En cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée afin de donner droit à une indemnisation. Voici quelques exemples de condamnations résultant de ce manquement : En 2011, un ophtalmologiste a été condamné pour faute de surveillance. Alors qu’il avait été alerté des troubles …
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ACCOUCHEMENT ET TRACE DU RYTHME CARDIAQUE FOETAL: RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012 (n°11-27.347), la Cour de cassation a pris une décision majeure en matière de responsabilité médicale, en renversant la charge de la preuve. En l’espèce, les parents d’une petite fille, née par césarienne dans un état d’hypoxie avancée, avaient engagé une procédure à l’encontre de l’établissement de …
LE PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION : UNE DEFINITION RESTRICTIVE
La Cour de cassation refuse de reconnaître le préjudice de contamination à une victime contaminée par le VIH à la suite de transfusions sanguines en ce qu’elle a « été maintenue durant 25 ans dans l’ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille » et ce jusqu’à son décès. La Cour de cassation a …
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