revue de presse

Depuis ces dernières années, la profession infirmière en France est en pleine transformation, notamment avec la création d’un nouveau statut, celui d’infirmier en pratique avancée (IPA), qui apporte plus d’autonomie et de responsabilités aux infirmiers. Face à la complexification des parcours de soins et à la réorganisation du système de santé, l’adaptation du cadre réglementaire …

Continuer la lecture « LE CADRE JURIDIQUE DES INFIRMIERS EN PRATIQUE AVANCEE »

L’article L. 4314-4 du Code de la santé publique (CSP) énonce que l’exercice de la profession d’infirmier est conditionné à l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers. Cette disposition était rappelée en mars 2021 par la Cour des comptes dans un référé pointant les défaillances de l’Ordre national des infirmiers (ONI). Cependant, une réalité préoccupante …

Continuer la lecture « Inscription à l’Ordre des infirmiers : bouclier contre l’exercice illégal »

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Pour qu’un contrat soit considéré comme un bail professionnel, trois conditions doivent être réunies. D’abord, le locataire doit exercer une activité libérale. Ensuite, le local doit être utilisé uniquement à des fins professionnelles. Enfin, le contrat doit être établi par écrit et d’une durée minimale de six ans. Quelle est …

Continuer la lecture « LE BAIL PROFESSIONNEL ET L’IDEL »

La clause de non-concurrence est un élément crucial des contrats entre IDEL, qu’il s’agisse de contrats de remplacement ou de collaboration. Cette disposition vise à protéger les intérêts légitimes des professionnels de santé tout en préservant l’équilibre entre la liberté d’exercice et la loyauté contractuelle. La clause de non-concurrence est un engagement contractuel par lequel …

Continuer la lecture « LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LES CONTRATS D’EXERCICE ENTRE IDEL »